A-33, r. 6.1 - Règlement sur l’exercice de la profession d’audioprothésiste en société

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Un audioprothésiste peut exercer ses activités professionnelles au sein d’une société d’audioprothésistes si les conditions suivantes sont respectées en tout temps:

1°  la totalité des droits de vote rattachés aux parts sociales ou aux actions de la société est détenue:

a)  soit par un ou des audioprothésistes;

b)  soit par une personne morale, une fiducie ou toute autre entreprise dont les droits de vote rattachés aux parts sociales, aux actions ou aux titres de participation ou autres droits sont détenus en totalité par un ou plusieurs audioprothésistes;

c)  soit à la fois par une personne, une fiducie ou une autre entreprise visée aux sous-paragraphes a et b du paragraphe 1 du premier alinéa;

2°  dans le cas d’une société par actions, la totalité des actions qui ne comportent pas de droit de vote est détenue:

a)  soit par un ou des audioprothésistes;

b)  soit par un parent, en ligne directe ou collatérale, d’un audioprothésiste détenant des actions visées au paragraphe 1 du premier alinéa;

c)  soit par le conjoint d’un audioprothésiste détenant des actions visées au paragraphe 1 du premier alinéa;

d)  soit par une personne morale, une fiducie ou une autre entreprise dont la totalité des parts sociales, des actions ou des titres de participation ou autres droits sont détenus en totalité par une personne visée aux sous-paragraphes a, b ou c du paragraphe 2 du premier alinéa;

e)  soit à la fois par une personne, une fiducie ou une entreprise visée aux sous-paragraphes a, b, c ou d du paragraphe 2 du premier alinéa;

3°  les associés ou, selon le cas, les administrateurs sont des audioprothésistes exerçant leurs activités professionnelles au sein de la société;

4°  aucun associé ni actionnaire n’a un intérêt dans une entreprise de fabrication ou de commerce en gros de prothèses auditives qui sont vendues au sein de la société.

L’audioprothésiste doit s’assurer que ces conditions soient inscrites, selon le cas, au contrat de société, aux statuts constitutifs de la société par actions, à la convention entre actionnaires, ou à tout autre document relatif à la constitution et au fonctionnement de la société.

D. 548-2010, a. 3.